Préambule 

Pour éviter tout conflit d’intérêts, la CoFAM n'accepte aucun financement d'aucune sorte de la part de compagnies produisant des substituts du lait maternel, des équipements concernés (biberons, tétines,...) et des aliments de compléments.

De plus la CoFAM propose d’établir une déclaration d’intérêt pour tous les membres du CA ainsi que les personnes amenées à participer dans les groupes de travail.

 

Charte éthique de la CoFAM

1. Principes fondamentaux

Référence : Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel et toutes les résolutions ultérieures des Assemblées Mondiales de la Santé y afférant.                                                          

La COFAM soutient le respect et la mise en œuvre du Code International (Assemblée Mondiale de la Santé 1981). Ce code a été ratifié la même année par la France. Tout agent de santé ou bénévole devrait donc être formé à le connaître et le respecter.

Le Code est un ensemble de règles de commercialisation destinées à protéger les bébés (allaités ou non), les parents et les agents de santé (toute personne, professionnel de santé ou non ou bénévole, ayant un contact avec les parents).

Le Code protège les enfants nourris au lait artificiel ou aux autres substituts du lait maternel en contrôlant la qualité de ces produits et la précision des informations apposées sur leurs étiquettes.

Le Code est un outil pour protéger l’allaitement maternel, qui encadre les pratiques de commercialisation des substituts du lait maternel, des biberons et des tétines mais n’en interdit ni la vente ni l’utilisation.

Les dix principales dispositions du Code constituent un positionnement éthique fondamental pour la protection de la santé des mères et des bébés.

  • La publicité des produits visés par le Code (substituts du lait maternel, biberons et tétines) au public est interdite.
  • La distribution d’échantillons gratuits aux mères est interdite.
  • La promotion de ces produits dans les établissements de soins de santé est interdite.
  • Les représentants de compagnies ne peuvent donner aux parents de conseils concernant l’alimentation ou la nutrition infantile.
  • Il est interdit de donner des cadeaux ou des échantillons aux agents de santé, soit pour eux-mêmes soit pour les distribuer aux parents.
  • Aucun texte ni image idéalisant l'alimentation artificielle, y compris des images de nouveau-nés, ne peut figurer sur les emballages et étiquettes des produits concernés par le Code.
  • L'information dispensée aux agents de santé doit être scientifique, c’est à dire émanant d’études non financées par les fabricants de lait, publiées dans des revues scientifiques contrôlées par les pairs.
  • Toute information sur l’alimentation artificielle (notamment celles des étiquettes des produits) doit clairement mentionner la supériorité de l’allaitement maternel et comporter une mise en garde contre les risques et les coûts de l’alimentation artificielle.
  • Ne doivent pas être conseillés pour l'alimentation des nouveau-nés des produits inappropriés (lait condensé et sucré, “laits” végétaux ou laits d’autres espèces non transformés, tisanes ...).
  • Tous les produits doivent être d'excellente qualité et être conçus en fonction du climat et des conditions de conservation qui prévalent dans le pays où ils seront utilisés.

 

2.  La gestion des conflits d'intérêts

A - La prise de conscience

L’Assemblée Mondiale de la Santé 49.15 (1996) déclare: « Notant avec préoccupation que de subtiles pressions sont parfois exercées sur les établissements sanitaires et les ministères de la santé pour qu'ils acceptent inopportunément un appui financier ou autre en vue de suivre une formation professionnelle dans le domaine de la santé infanto-juvénile…l'OMS invite instamment les états membre à veiller à ce que : L’appui financier apporté aux professionnels de la santé n’engendre pas de conflits d’intérêts […] Les aliments complémentaires ne soient pas commercialisés ou utilisés d’une façon qui compromette l’allaitement exclusif et prolongé. »

  • La Résolution 58.32 (2005) « invite les Etats-membres à éviter les conflits d'intérêt possibles, dans le soutien financier et d'autres incitations, pour les programmes (Ndlr. toute action de Santé Publique) et pour les professionnels de la santé du nourrisson et du jeune enfant. »
  • La Résolution 65.6 (2012) « prie le Directeur Général de mettre en place des processus et des mécanismes pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts dans le domaine des politiques et des applications des programmes de nutrition. »

La CoFAM propose à chacun de ses membres (individuel, professionnel ou association) de réfléchir aux conflits d'intérêts possibles entre leurs sources de financement et la promotion de l'allaitement maternel. Cette réflexion est suggérée pour eux-mêmes, dans le cadre des associations dont ils sont membres et aussi dans le cadre des équipes dans lesquelles ils travaillent.

La COFAM invite chacun de ses membres à lire le document,Parrainages et conflits d'intérêt, la position du Réseau IBFAN2, qui développe le positionnement éthique :

« les conférences, les séminaires, les ateliers et autres réunions se rapportant à tout aspect de la santé et de la nutrition des nourrissons et jeunes enfants, ne doivent être ni financés, ni soutenus en nature de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par des entreprises engagées dans la fabrication, la commercialisation, ou la distribution de laits et aliments pour bébés, ou de produits présentés comme aptes pour utilisation dans l'alimentation des nourrissons et jeunes enfants. »

B -  Quels engagements avec la CoFAM ?

a- Pour les adhérents

  • Prendre connaissance du Code et s’engager à le respecter.
  • Le relayer auprès de ses partenaires, collègues, membres associatifs....
  • Veiller à ne pas faire de publicité pour les produits visés par le Code.
  • Veiller à ne pas accepter de financements directs des structures visées par le Code. 
  • Informer la CoFAM des actions entreprises pour respecter le Code. La CoFAM s’engage à les valoriser   

b- Pour les membres du CA et les participants aux groupes de travail

  • Tous les membres du CA devront remplir une déclaration publique d’intérêt (DPI) qui devra être exempte de conflits. 
  • Toute personne désirant participer à un groupe de travail ou à un comité de la COFAM est invitée à prendre contact avec le pilote du groupe concerné (coordonnées sur le site http ://coordination-allaitement.org/).( joindre à sa demande une lettre de motivation).

Le cas échéant, le candidat aura à remplir sa DPI pour valider son inscription aux groupes ou comité concernés.

c- Pour les organisations d’évènements CoFAM

  • Les organisateurs ne devront pas être sponsorisés par des structures contrevenant au Code.
  • L’évènement en lui-même ne devra pas être financé par des structures qui ne respectent pas le Code. 
  • Cet évènement ne devra comporter ni publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public, des produits visés par le Code.
  • Les intervenants n’auront pas de liens d’intérêt avec des structures qui ne respectent pas le Code.

d- Pour les exposants et sponsors de la CoFAM

  • La structure attestera qu’elle n’est engagée dans aucune campagne qui s’opposerait à, ou découragerait, l’allaitement maternel. 
  • Qu'elle « Ne fait ni publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public des produits visés par le Code » - Article 5-1 du Code de Commercialisation des Substituts du Lait Maternel de l’OMS. 
  • Qu'elle « ne fournit aux agents de santé ni échantillons de préparations pour nourrissons ou autres produits visés par le présent Code, ni matériel ou ustensiles servant à leur préparation ou à leur utilisation, sauf s´il en est besoin à des fins d´évaluation professionnelle ou de recherche au niveau institutionnel » - Article 7-4 du Code de Commercialisation des Substituts du Lait Maternel de l’OMS.

 

1Code International sur la commercialisation des substituts du lait maternel   http://www.who.int/nutrition/publications/code_french.pdf

2Parrainages et conflits d'intérêt, la position du Réseau IBFAN http://www.ibfan.org/art/389-1_french.pdf

Fait en Juillet 2013 par le comité éthique de la CoFAM

 

A télécharger : la Charte Ethique en PDF

A télécharger : le Code de l'OMS

A télécharger : le Guide des déclarations d'intérêt HAS 2010