Statuts de la Coordination Française pour l’Allaitement Maternel

La Coordination Française pour l'Allaitement Maternel (CoFAM) est une association à but non lucratif (loi 1901) déclarée sur le Journal Officiel du 1er Juillet 2000.
De nouveaux statuts ont été validés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril 2012

Titre I : BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 : FORME :

Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et rempliront les conditions indiquées ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 : OBJET :

L’association est un organisme humanitaire à vocation sociale, familiale et scientifique et indépendant, à but non lucratif, non-gouvernemental, apolitique, dont l’objet, tant en France qu’à l’étranger, est :

  • de permettre à toute personne, et notamment parmi les plus défavorisés, d’avoir accès et recours à l’allaitement maternel, notamment au moyen d’une information complète et d’un soutien organisé,
  • de conduire et d’encourager tout projet d’entraide et de solidarité s’y rapportant,
  • de contribuer à l’acquisition des connaissances et des bonnes pratiques favorisant et soutenant l’allaitement maternel,
  • de favoriser, développer, défendre, mobiliser autour de l’allaitement maternel les parents ou futurs parents, les enfants, ainsi que toutes personnes et acteurs concernés,
  • d’informer sur l’intérêt et les bienfaits de l’allaitement maternel dans sa durée en termes de santé publique, et ce afin de prévenir et réduire les risques liés au non-allaitement,
  • de mobiliser et rassembler les domaines de la recherche scientifique en lien avec l’allaitement maternel,

et ce dans le respect de la déclaration d’Innocenti (1990 revue en 2005) et des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé

L’association pourra faire valoir les intérêts qu’elle défend en engageant toute action amiable ou contentieuse qui s’impose.

Article 3 : DENOMINATION

La dénomination de l’association est « Coordination Française pour l’Allaitement Maternel » abrégée « CoFAM ».

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d’administration.

Article 5 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Titre II : ADMINISTRATION & FONCTION

ARTICLE 6 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION :

6.1. Les membres peuvent être des personnes physiques, morales privées ou publiques.

Toute personne morale devenant membre de l'association est tenue de désigner, lors de son admission, un représentant à l'association qui doit obligatoirement être une personne physique, et de prévenir le Conseil d’administration de tout changement éventuel concernant cette désignation.

Le représentant de la personne morale membre de l'association doit être agréé par le Conseil d’administration, de la même façon que s'il devenait membre à titre personnel, dans les conditions précisées à l'article «Perte de la qualité de membre» ci-après.

Le nombre de représentant d'une même personne morale est limité à un.

Dans toute délibération, le représentant d'une personne morale ne peut disposer que d'une seule voix.

6.2. L’association se compose de collèges composés soit de membres d’honneur, soit de membres individuels, soit de membres d’association d’usagers et de parents, soit de membres professionnels de santé, soit d’organisations professionnelles de santé.

La confirmation d’appartenance à chaque collège est dévolue au Conseil d’administration.

Les membres d’« Honneur » :

Sont membres d’honneurs, les anciens membres actifs qui ont rendu des services à l’association.
Ils sont dispensés de cotisation.
Ils sont convoqués aux assemblées générales avec voix consultatives mais sans voix délibérative, et ne sont pas éligibles.

Les membres « Individuels » :

Ce sont toutes les personnes physiques qui souhaitent adhérer à l’association et qui ne sont pas des professionnels de la santé. Ils peuvent être professionnels de l'enfance non professionnels de santé.
Ils acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le conseil d’administration.
Ils sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative, et sont éligibles.

Les membres « Association d’usagers et de parents » :

Ce sont toutes les personnes morales qui souhaitent adhérer à l’association, et qui regroupent des usagers et des parents en lien ou concernés par l’allaitement maternel.
Ils acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le conseil d’administration.
Ils sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative, et sont éligibles.

Les membres « Professionnels de santé » :

Ne peuvent faire partie de ce collège que les personnes physiques souhaitant adhérer à l’association qui sont professionnels de la santé .
Ils acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le conseil d’administration.
Ils sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative, et sont éligibles.

Les membres « Organisations professionnelles de santé »

Ne peuvent faire partie de ce collège que les personnes morales souhaitant adhérer à l’association qui sont des organisations professionnelles en lien avec la santé.
Ils acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le conseil d’administration.
Ils sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative, et sont éligibles.

ARTICLE 7 : ADHESION :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau.

En adhérant à l’association, les adhérents, quel qu’ils soient, s’engagent à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et la charte de la CoFAM.

Ne peuvent être membres de l’association les personnes physiques ou morales financées ou recevant des financements des fabricants de produits visés par le code international de commercialisation des substituts de lait maternel et les résolutions subséquentes.

La CoFAM demande à ses membres de signer la charte éthique jointe en annexe du règlement intérieur et de veiller à éliminer tout conflit d’intérêts.

L’admission ou le refus d’admission de membres est prononcé par le Conseil d’administration qui statue sur les demandes d’adhésion présentée par le Bureau.

Le Conseil d’administration n’a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE :

La qualité de membre se perd par :

  • décès,
  • démission adressée par écrit au Président de l’association,
  • disparition, liquidation ou fusion, s’il s’agit d’une personne morale,
  • radiation décidée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation annuelle,
  • exclusion décidée par le Conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé ayant été au préalable invité à fournir ses explications écrites et adressées au Président de l’association, ou demandé à être entendu par le Conseil.

La décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES :

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.

ARTICLE 10 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION :

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations versées par les membres qui en sont redevables,
  • des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les régions, les départements ou tout organisme public ou privé national, européen ou international,
  • des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat,
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
  • de toute autre ressource autorisée par la loi. 


ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION :

L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de quatre (4) membres au moins et dix-huit (18) membres au plus, désignés par l’assemblée générale et remplissant les conditions suivantes :

  • s’il s’agit d’une personne physique, être majeure, ne pas être privée de ses droits civiques, ne pas être placée sous sauvegarde de justice ou mise en tutelle ou en curatelle ;
  • s’il s’agit d’une personne morale, ne pas être mise en redressement judiciaire ou dissoute, pour quelque cause que ce soit.

Est éligible au conseil d’administration tout membre de l’association et âgé de 18 ans et plus le jour de l’élection et à jour de ses cotisations.

En fonction des candidatures présentées, et sous la condition d’être élu par l’assemblée générale, chaque collège de membres éligibles peut être représenté au sein du conseil d’administration.

Les membres du conseil sont élus pour trois ans et renouvelable par tiers chaque année.

Ils s’engagent à remplir chaque début d’année une déclaration d’activité et d’intérêt.

Ils sont rééligibles.

Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire selon les dispositions prévues ci-après.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne habilitée à cet effet.

En cas de vacances, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, par cooptation.

Les remplacements se terminent à l’échéance du mandat des membres qu’ils substituent.

ARTICLE 12 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Le conseil d’administration se réunit par tout moyen au moins quatre fois par an et, sur la demande écrite adressée au président de l’association, de la moitié de ses membres, il se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Le président convoque par tout moyen les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.

Chaque membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un membre du conseil d’administration.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un mandat de représentation par réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.

Tout membre qui, sans excuse, ne s’investira dans aucune action de l’association ou n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

La démission d’un membre du conseil d’administration doit être adressée par écrit ou courriel au Président de l’association.

Il s’engage à transmettre tous documents collectés et appartenant à l’association durant son mandat.

ARTICLE 13 : REMUNERATIONS :

Les mandats des membres du conseil d’administration sont gratuits.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d’un justificatif.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs.

ARTICLE 14 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale.

Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il se prononce sur les admissions de membres de l’association et confère les éventuels titres de membres d’honneur.

Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.

Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent lui rendre compte de son activité à l’occasion de ces réunions.

Il autorise l’ouverture de tous comptes bancaires auprès de tout établissement de crédit, effectue tous emplois de fonds, contacte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.

Il autorise le président ou le trésorier, et éventuellement le directeur administratif à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer toutes ou parties de ses attributions au bureau.

ARTICLE 15 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Le conseil d’administration élit chaque année, au scrutin secret, parmi ses membres élus, un bureau, composé de trois (3) à six (6) personnes comprenant :

  • un président,
  • un secrétaire,
  • un trésorier.

et éventuellement, un Vice-président, un secrétaire adjoint, ou un trésorier adjoint.

Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 16 : ROLES DU BUREAU :

Le bureau prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions.

Il dispose de tous les pouvoirs pour la gestion des affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration.

Il se réunit sur convocation du Président.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Tout membre qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le bureau peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l’éclairer particulièrement sur un sujet mis à l’ordre du jour.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signés par le président et le secrétaire.

Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial conservé au siège de l’association.

ARTICLE 17 : LE PRESIDENT :

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus qui ne sont pas strictement réservés à l’assemblée générale et au conseil d’administration pour gérer, administrer l’association et disposer de ses biens.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, en première instance, en appel ou en cassation, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif et consentir toutes transactions, sans autorisation préalable du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Il a également qualité pour passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de l’objet de l’association.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou de tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.

Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l’association ou toute personne qu’il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Le président réunit et préside toutes les assemblées.

Il peut demander à toute personne de son choix d’assister aux réunions des assemblées, du conseil d’administration, ou du bureau.

Le président pourra, sous sa responsabilité et dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, par les statuts et par le règlement intérieur, confier à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers, membres de l’association ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets ou missions déterminés.

En cas d’empêchement ou suppléance, le vice-président pourra seconder ou remplacer temporairement le président dans ses fonctions.

ARTICLE 18 : LE SECRETAIRE :

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance statutaire, notamment l’envoi des convocations, et les archives.

Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d’administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception de celles qui concernent la comptabilité, et en assure éventuellement la transcription sur les registres prévus à cet effet.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

En cas d’empêchement ou suppléance, le secrétaire adjoint pourra seconder ou remplacer le secrétaire dans ses fonctions.

ARTICLE 19 : LE TRESORIER :

Le trésorier exécute les dépenses et a la responsabilité de la gestion des fonds.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations.

Il assure le respect du contrôle budgétaire dont les résultats sont communiqués au conseil d’administration.

Il remplit les obligations d’information financière à l’égard des membres de l’association auxquels il présente, au cours de l’assemblée générale, les comptes annuels et le budget de l’exercice en cours arrêtés par le Conseil de l’administration, ainsi que son rapport financier pour l’exercice clôturé et l’exercice en cours.

Il surveille l’activité du responsable comptable, qui assure la tenue de la comptabilité et prépare l’arrêté des comptes et des éléments nécessaires au contrôle budgétaire.

A la clôture de l’exercice, le responsable comptable assure, sous la responsabilité du Trésorier, la préparation des comptes annuels et du budget de l’exercice à venir.

En cas d’empêchement ou suppléance, le trésorier adjoint pourra seconder ou remplacer le trésorier dans ses fonctions.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES :

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.

Les assemblées générales se réunissent sur convocation du président de l’association ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres de l’association.

La convocation aux assemblées générales doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le conseil d’administration.

Elle peut être faite par lettres individuelles ou courriel adressés aux membres de l’association, par avis publié dans la presse et par affichage dans les locaux de l’association.

En tout état de cause, cette information doit être réalisée au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

Seules sont admissibles les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La présidence de l’assemblée générale appartient au président, à un membre du bureau, ou du conseil d’administration s’il est empêché.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire.

Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association en cas d’empêchement.

Un membre présent ne peut détenir plus de cinq (5) mandats de représentation.

Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par le président de l’assemblée.

Les pouvoirs y sont également signifiés.

ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts.

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l’association.

Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l’assemblée générale apprécie le budget de l’exercice suivant et délibère également sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit à l’élection des membres du conseil d’administration.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

Elles sont prises à bulletins levés, excepté pour l’élection des membres du conseil d’administration pour laquelle le scrutin secret est requis.

ARTICLE 22 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d'autres associations.

D'une façon générale, elle est compétente pour délibérer sur toute décision de nature à mettre en cause l'existence de l'association ou de porter atteinte à son objet.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et représentés.

ARTICLE 23 : ORGANISATION COMPTABLE :

L’association doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.

Les comptes de bilan et les comptes de résultats que l’association doit établir chaque année peuvent être vérifiés par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l’association.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION DES BIENS :

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 25 : LA CHARTE ET ENGAGEMENT ETHIQUE

Une charte et un engagement éthique est établi par le Conseil d’administration.

Ils engagent tous les membres adhérents de l’association et doit être connu au moment de l’adhésion et de son renouvellement ; ainsi que les modifications ultérieures.

ARTICLE 26 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration soumis à l’assemblée générale ordinaire

Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts.

Comme pour les présents statuts, le règlement intérieur tous les membres adhérents de l’association et doit être connu au moment de l’adhésion et de son renouvellement.

ARTICLE 27 : GROUPES DE TRAVAIL :

Des groupes de travail peuvent être créés sur décision du Conseil d’administration.

Ils sont chargés de réfléchir sur les actions à mettre en œuvre entrant dans l’objet de l’association.

Chaque participant à un groupe de travail s’engage à travailler dans les limites fixées par le responsable du groupe, le Conseil d’administration, le Bureau, le Président.

 

A télécharger : Statuts CoFAM 2012

A télécharger : Règlement intérieur